Resumo

CORREA, Carlos María. Conséquences des accords bilatéraux de libre échange sur l'accès aux médicaments. Bull World Health Organ [online]. 2006, vol.84, n.5, pp. 399-404. ISSN 0042-9686.  http://dx.doi.org/10.1590/S0042-96862006000500021.

L'une des missions de l'Accord TRIPS de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) était d'introduire un dispositif de protection des droits de propriété intellectuelle (brevets notamment) pour les produits pharmaceutiques. Si les conséquences que peuvent avoir ces nouvelle règles sur l'accès aux médicaments soulèvent des inquiétudes importantes, une nouvelle série d'accords de libre échange (ALE), négociés en dehors de l'OMC, imposent des niveaux encore plus élevés de protection des droits de propriété intellectuelle pour des médicaments autres que ceux visés par l'Accord TRIPS. Les mesures prévues incluent le prolongement au-delà de vingt ans de la durée de vie des brevets, l'interdiction d'utiliser les données d'essais sur l'efficacité et l'innocuité des médicaments protégés pour l'autorisation de produits génériques pendant un certain laps de temps et, dans certain cas, des limitations aux motifs pouvant justifier l'accord de licences obligatoires. L'article passe en revue certaines des mesures, qui fixent des limites supplémentaires à la concurrence par des médicaments génériques, et examine leur conséquences potentielles sur l'accès aux médicaments.