Abstract

CHAVES, Gabriela Costa  and  OLIVEIRA, Maria Auxiliadora. Proposition pour mesurer dans quelle mesure la législation sur les brevets dans le contexte de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC répond aux impératifs de la santé publique. Bull World Health Organ [online]. 2007, vol.85, n.1, pp. 49-56. ISSN 0042-9686.  http://dx.doi.org/10.1590/S0042-96862007000100012.

OBJECTIF: La présente étude vise à proposer un cadre pour mesurer dans quelle mesure la législation sur les brevets modifiée après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du Commerce répond aux impératifs de la santé publique. MÉTHODES: La méthodologie pour établir et éprouver le cadre proposé comporte trois étapes : 1) un examen de la littérature sur les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC en matière de protection de la santé publique et les dispositions « ADPIC-plus » ; 2) la validation du contenu par des techniques fondées sur le consensus (adaptation de la méthode Delphi) ; et 3) une analyse de la législation sur les brevets de 19 pays d'Amérique latine et des Caraïbes. RÉSULTATS: Les résultats montrent que le cadre parvient à relever les différences pertinentes entre les législations sur les brevets des différents pays, ce qui permet des comparaisons entre les pays. CONCLUSION: L'utilité éventuelle du cadre pour suivre les modifications apportées à la législation sur les brevets tient à la clarté des paramètres permettant de mesurer dans quelle mesure cette législation répond aux impératifs de santé. Néanmoins, le cadre pourrait être amélioré si l'on ajoutait des indicateurs liés aux initiatives du secteur public et de la société civile qui réduisent dans la mesure du possible les effets néfastes des accords de libreéchange sur l'accès aux médicaments.